Démarche commune
Annonce de fin des travaux & permis d'habiter
Annonce obligatoire de la fin des travaux et demande du permis d'habiter (art. 55 al. 3 LC).
Démarche commune
Annonce obligatoire de la fin des travaux et demande du permis d'habiter (art. 55 al. 3 LC).