Autorisation d'exploiter pour l'hébergement et la restauration

Toute offre à titre commercial d'hébergement avec prestations hôtelières, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter délivrée par le conseil municipal (par ex. hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d'hôtes, B&B, food-turcks, cuisiniers à domicile, etc.).

La demande d'autorisation doit être déposée auprès du conseil municipal au moins deux mois avant le début de l'activité, au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.

L’activité de loueur, consistant à mettre en location ou en sous-location – quel que soit le canal de réservation – un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, est, quant à elle, soumise à un devoir d’annonce auprès de l’autorité communale du lieu de situation de l’hébergement.

Conditions à remplir

Conditions liées à la personne :

• Avoir réussi l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail
• Ne pas faire l’objet d’un acte de défaut de biens impayé pour les 5 années précédentes (ainsi que pour le futur, une fois l’autorisation d’exploiter délivrée)
• Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale en raison d’un crime, d’un délit ou d’une contravention susceptible de présenter un danger dans l’exercice de l’hébergement et de la restauration, sans égard à la date de la condamnation
• Disposer de l’exercice des droits civils et produire un tel certificat (document pouvant être obtenu auprès des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [APEA])

Conditions liées aux locaux et emplacements :

• Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement