Demande d'autorisation de construire

Les constructions et installations, leur transformation, leur agrandissement, leur changement d’affectation
partiel ou total ainsi que leur démolition ayant une incidence du point de vue de l’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement ou de la police des constructions sont subordonnés à une autorisation de construire de l’autorité compétente.

Démarche

1. Télécharger le formulaire ci-joint
2. Remplir le formulaire
3. Réunir toutes les pièces justificatives
4. Transmettre le dossier au format A4 en sept exemplaire à l'autorité communale