Démarche commune
Demande de plan de paiement
Les demandes de plan de paiement doivent être adressées à l'administration communale au moyen du formulaire ci-dessous.
Frais administratifs et mensualités accordées :
| Montant dû | Frais administratifs* | Mensualités max. |
|---|---|---|
| CHF 0.-- à 1'000.-- | CHF 15.00 | 4 |
| CHF 1'001.-- à 5'000.-- | CHF 30.00 | 6 |
| CHF 5'001.-- à 10'000.-- | CHF 50.00 | 9 |
| dès CHF 10'001.-- | CHF 100.00 | 12 |
Suite à la décision du conseil communal du 21 juin 2011 et conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 7 juillet 1995 un émolument administratif sera facturé pour l'octroi d'un délai de paiement.
Le plan de paiement déploie ses effets à réception du document signé en retour et une fois les frais réglés.
Formulaire de démarche